LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées, Sct. Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées , Art. L741-1, Art. L741-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L213-2
- Code de l'urbanismeArt. L321-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L321-29, Art. L327-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L327-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 1607 ter
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L253-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L252-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L252-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L252-3, Art. L252-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L253-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L252-5, Art. L252-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L253-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-3, Art. L615-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-5
- Code de l'urbanismeArt. L313-4-2