LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 69
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-3, Art. L615-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-5