Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
- Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées
  - Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées

Article 66

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L321-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L321-29, Art. L327-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L327-1

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