Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - I. - Mesures d'ordre financier

Article 60

I. A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 60-790
Art. 3, Art. 4
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 60-790
Art. 11