Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Article 60

I. A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 60-790
Art. 3, Art. 4
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 60-790
Art. 11
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