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Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 67,62; ART. 5,11-III ET 18 INCORPORES DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS.
Loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) (1).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 décembre 1964.
C. DE GAULLE.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des finances et des affaires économique,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Loi n° 64-1279
Travaux préparatoires (1)
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1087 ;
Rapport de M. Vallon, au nom de la commission des finances (n° 1106) ;
Avis de la commission des affaires culturelles (nos 1107, 1110, 1125, 1126, 1128, 1129, 1136, 1138, 1141, 1142, 1143, 1144) ;
Avis de la commission des affaires étrangères (nos 1111, 1130, 1131) ;
Avis de la commission de la défense nationale (nos 1121, 1124, 1137) ;
Avis de la commission des lois (nos 1112, 1113, 1122, 1123) ;
Avis de la commission de la production et des échanges (n° 1108) ;
Discussion les 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 28, 29, 30 octobre 1964, les 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 novembre 1964 ;
Adoption le 9 novembre 1964.
Sénat :
Projet de loi n° 22 ;
Rapport général de M. Pellenc, au nom de la commission des finances, n° 23 (tomes I, II, III, 45 annexes) ;
Avis de la commission des affaires culturelles, n° 24 (tomes I à VII) ;
Avis de la commission des affaires économiques et du plan, n° 25 (tomes I à XIV) ;
Avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 26 (tomes I à V) ;
Avis de la commission des affaires sociales, n° 27 (tomes I à IV) ;
Discussion les 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25 et 26 novembre 1964 ;
Adoption le 26 novembre 1964.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1197) ;
Rapport de M. Vallon, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1203) ;
Discussion et adoption le 3 décembre 1964.
Sénat :
Rapport de M. Pellenc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 55 (1964-1965) ;
Discussion et adoption le 3 décembre 1964.
Décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 1964.
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