Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier

Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources (1964-12-25-2999-01-01)

Titre II : Dispositions relatives aux charges (2014-04-28-2999-01-01)

Titre III : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (2014-04-28-2999-01-01)