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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I. - Impôts et revenus autorisés (1964-12-25-2999-01-01)
II. - Ressources affectées (1964-12-25-2999-01-01)
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