Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
      • TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
        • CHAPITRE III : Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes
          • Section 1 : Composition
            • Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article R1213-6