Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
    • Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
      • Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
        • Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat
          • Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9
            • Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements.

Article D813-50