Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  - TITRE II : L'EXPULSION
    - Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
      - Section 2 : Assignation à résidence

Article R523-6

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R. * 523-5 est le préfet.