Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R523-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire ancienne
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE II : L'EXPULSION
Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
Section 2 : Assignation à résidence
Article R523-6
Version consolidée du lundi 26 mai 2014 au lundi 9 février 2015
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R. * 523-5 est le préfet.
Précédent
Suivant
fr
en