Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion

Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi (2006-11-15-2021-05-01)

Section 2 : Assignation à résidence (2006-11-15-2021-05-01)