Article R523-1 consolidé du mercredi 15 novembre 2006, abrogé le samedi 1 mai 2021
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application de l'article L. 521-1, après accomplissement des formalités prévues à l'article L. 522-1, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Article R*523-2 consolidé du mercredi 15 novembre 2006, abrogé le samedi 1 mai 2021
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur.
Article R523-3 consolidé du mercredi 15 novembre 2006 au lundi 26 mai 2014
Dans les départements d'outre-mer, l'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.* 523-2 est le préfet.
Article R523-3 consolidé du lundi 26 mai 2014, abrogé le samedi 1 mai 2021
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R. * 523-2 est le préfet.