Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre II : La monnaie fiduciaire
    - Chapitre Ier : Les monnaies métalliques.
      - Section 2 : La Monnaie de Paris
        Sous-section 3 : Régime financier et comptable.

Article R121-19

Sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie, les fonds de l'établissement public sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques et ne sont pas productifs d'intérêts.

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