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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L212-6-9
Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique
Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article L212-6-9
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, January 1, 2015
Les commissions d'aménagement cinématographique autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
Nota
Conformément
à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire
du code du cinéma et de l'image animée
, et au plus tard le 1er janvier 2015.
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