Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  - Titre Ier : Institutions
    - Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales
      - Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales

Article R412-16

Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

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