Code de la propriété intellectuelle
Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales
Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.
Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.
L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et au comité de la protection des obtentions végétales par le greffier dans les mêmes formes.
L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par le greffier dans les mêmes formes.
Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention.
L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.
Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38.
L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.