Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
    - Chapitre V : Du rétablissement professionnel

Article R645-13

Le rapport du mandataire judiciaire est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.