Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
    - Chapitre V : Du rétablissement professionnel

Article R645-13

Le rapport du mandataire judiciaire est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.

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