Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
      - Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
        Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

Article R626-34

Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros.