Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre III : Financement et fiscalité
  - Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières
        Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique
        Paragraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés

Article D311-7

La décision de spécialiser une ou plusieurs salles est notifiée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Sauf opposition de celui-ci fondée sur le non-respect des dispositions de la présente section, la spécialisation d'une salle prend effet le premier jour du trimestre cinématographique qui suit la date de la réception de la notification prévue à l'alinéa précédent.

Previous Next