Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Article D336-2

Les règles relatives à la majoration de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes pour certaines œuvres sont fixées aux articles 331 M bis et 331 M ter de l'annexe III au code général des impôts.
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