Section 2 : Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes
Article D336-2 consolidé du Saturday, July 12, 2014, abrogé le Wednesday, January 1, 2025
Les règles relatives à la majoration de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes pour certaines œuvres sont fixées aux articles 331 M bis et 331 M ter de l'annexe III au code général des impôts.