Code rural et de la pêche maritime

• Partie législative
  • Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
    • Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
      • Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
        • Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes
          • Sous-section 2 : Coopératives maritimes

Article L931-27