Partie législative
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
    - Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
      - Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes
        Sous-section 2 : Coopératives maritimes

Article L931-27

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

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Code rural et de la pêche maritime

Article L931-27