Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 8 : Versement destiné aux transports

Article L2333-66

Le versement est institué par délibération du conseil municipal, de l'organe compétent de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du conseil régional.

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