Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
    • Livre II : Lutte contre les maladies mentales
      • Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
        • Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
          • Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
            • Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques

Article R3211-9