Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques
Article R3211-7 consolidé en vigueur depuis le Monday, September 1, 2014
La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
Article R3211-8 consolidé du Monday, September 1, 2014 au Sunday, September 1, 2024
Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans le cas où le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas tenues d'être représentées par un avocat.
Article R3211-8 consolidé en vigueur depuis le Sunday, September 1, 2024
Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans le cas où le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas tenues d'être représentées par un avocat.
Nota
Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Article R3211-9 consolidé en vigueur depuis le Monday, September 1, 2014
Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention (2011-08-01-2014-09-01)
Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention (2014-09-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Voies de recours (2011-08-01-2014-09-01)
Paragraphe 2 : Voies de recours (2014-09-01-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Dispositions communes (2011-08-01-2014-09-01)