Article R3211-24 consolidé du Monday, August 1, 2011 au Sunday, May 6, 2012
Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la représentation par avocat ou par avoué n'est pas obligatoire, sous réserve des cas où le juge décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2 de ne pas entendre la personne qui fait l'objet de soins.
Article R3211-24 consolidé du Sunday, May 6, 2012 au Monday, September 1, 2014
Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la représentation par avocat n'est pas obligatoire, sous réserve des cas où le juge décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2 de ne pas entendre la personne qui fait l'objet de soins.
Article R3211-25 consolidé du Monday, August 1, 2011 au Monday, September 1, 2014
Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Article R3211-26 consolidé du Monday, August 1, 2011 au Monday, September 1, 2014
Le juge peut rejeter sans tenir d'audience les demandes répétées si elles sont manifestement infondées.