Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Article R3211-7 consolidé du Monday, August 1, 2011 au Monday, September 1, 2014
La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques (2011-08-01-2014-09-01)
Sous-section 1 : Dispositions communes (2014-09-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques (2011-08-01-2014-09-01)