Sous-section 2 : Procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention (2011-08-01-2014-09-01)

Paragraphe 1 : Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement (2014-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Voies de recours (2011-08-01-2014-09-01)

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement (2014-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Dispositions communes (2011-08-01-2014-09-01)