Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
      - Section 2 : Recours à l'emprunt

Article L236-7-2

L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et à leurs groupements.