Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
    - Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Article A134-2

Le pourcentage prévu au II de l'article R. 134-6 s'élève à 10 %.