Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
  - TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
    - Chapitre IV : Règles de bonne conduite
      - Section 8 : Informations relatives à la fourniture de services
        Sous-section 3 : Informations relatives à la gestion d'OPCVM

Article 314-98

En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille communiquent à l'AMF des données sur la composition des OPCVM qu'elles gèrent selon les modalités prévues dans une instruction de l'AMF.

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