Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    - Section 2 : Procédure

Article 706-24-1

Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal.