Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    - Section 2 : Procédure

Article 706-24-1

Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal.

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