Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
      - Section 1 : Missions
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation

Article R161-76-14

La décision de certification est notifiée par l'organisme certificateur dans un délai d'un mois.