Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre III : Les services
    • Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
      • Chapitre II : Comptes et dépôts
        • Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
          • Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client

Article L312-1-8