Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
    - Chapitre II : Comptes et dépôts
      - Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
        Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client

Article L312-1-8

Les prélèvements au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes opérés pour le paiement des produits locaux, des produits divers et des amendes dont ils assurent le recouvrement n'entraînent aucuns frais pour le débiteur prélevé.

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Code monétaire et financier

Article L312-1-8