Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
    - Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

Article D47-37

Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la mesure.

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