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Legislative texts
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Article LEGIARTI000030009291
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, December 30, 2014
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
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