Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article LEGIARTI000030009291
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 30 décembre 2014
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Précédent
Suivant
fr
en