Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
    - Titre unique
      - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L211-7

Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.