Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  - Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur

Article R221-2

L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 221-18 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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