Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  - Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
    - Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

Article R222-31

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-8 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.