Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  - Titre II : Indications géographiques
    - Chapitre Ier : Généralités
      - Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

Article R721-12

Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 et R. 718-4 sont applicables à la présente section.