Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  - Titre II : Indications géographiques
    - Chapitre Ier : Généralités
      - Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

Article R721-12

Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 et R. 718-4 sont applicables à la présente section.

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