Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs

Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service (1995-04-13-2008-06-30)

Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service (2008-06-30-2019-12-11)

Titre Ier : Marques de produits ou de services (2019-12-11-2999-01-01)