Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 6 : Taxes particulières aux stations
        Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article R2333-46

Les tarifs fixés pour chaque catégorie d'hébergement ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.

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